En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux

Objet

Cet amendement tend également a reconnaître les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les territoires ruraux et hyper-ruraux ainsi que leurs élus en matière d'équipement en infrastructures de communication électronique. Jugées non rentables, ces zones sont souvent délaissées par les opérateurs qui contreviennent ainsi à leurs obligations de service public. C'est pourquoi il est proposé de mentionner, dans le régime de sanctions renforcé, le cas des territoires ruraux et hyper-ruraux.