En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 37 F

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et hyper-rurales, le montant de la sanction peut excéder 1 000 € par habitant non couvert ;

Objet

Dans le même esprit que l'amendement précédent, cet amendement vise à préciser, dans la rédaction de l'article 37 F, le besoin spécifique des zones hyper-rurales en matière d'équipement numérique. En cela, il apparaît nécessaire de prévoir des sanctions spécifiques contre les opérateurs ne respectant pas leurs obligations de service public dans les territoires hyper-ruraux.