En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 35

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette stratégie est obligatoire dans les zones rurales et hyper-rurales.

Objet

Les zones rurales et hyper-rurales doivent être prioritaires dans le financement des actions des partenaires privés chargés de la couverture numérique du territoire.

Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l'importance à accorder nécessairement à ces zones qui représentent entre le quart et la moitié du territoire national. La prise en compte de leurs besoins spécifiques constitue le préalable à toute affirmation du projet d'une République numérique.