Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°495 rect.
26 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX
ARTICLE 10
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
collectées ou
Objet
Il conviendrait de limiter la communication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles collectent. Cela permettra de limiter les données communicables à celles que l’administration possède uniquement et ainsi limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).