En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CHARON et DOLIGÉ et Mme CAYEUX

ARTICLE 8

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

un million d’euros

par les mots :

4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou à 20 millions d’euros maximum

Objet

Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes qui seront adaptées aux préjudices supportés, dans de telles circonstances, surtout si cette violation a permis à la personne qui n’a pas respecté les termes de la licence, d’en tirer un avantage conséquent. Les montants proposés ici ne constituent qu’un plafond, le montant final de l’amende restant à la libre-appréciation de la CADA ou du juge administratif.