En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et MILON, Mmes GIUDICELLI et Marie MERCIER, MM. VASSELLE, GILLES, PELLEVAT, LEFÈVRE et BIZET, Mme PROCACCIA, MM. CHASSEING, CHARON et LAMÉNIE et Mme DEROCHE

ARTICLE 23 QUATER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet article, adopté en commission au Sénat à la demande du rapporteur pour avis de la commission des finances, introduit l’obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement auprès de l’administration fiscale les revenus perçus par les vendeurs utilisateurs de la plateforme.

Or, deux mesures ont récemment été adoptées par le législateur pour renforcer l’application des règles fiscales par les vendeurs présents sur les plateformes.

La première concerne le droit de communication élargi, qui autorise l’administration fiscale à demander aux plateformes des informations détaillées sur les revenus des vendeurs en ligne. Cette mesure a été introduite dans la loi de finances rectificative pour 2014 adoptée en décembre 2014 (article L.81 du Livre des procédures fiscales). Le décret d’application a été publié le 28 aout 2015. A ce jour, aucune évaluation de sa mise en œuvre par l’administration n’a été établie.

La deuxième mesure concerne l’obligation d’information des utilisateurs par les plateformes prévue à l’article 87 de la loi de finances pour 2016 qui introduit l’obligation pour les plateformes d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales et de leur adresser chaque année un récapitulatif du montant brut de leurs transactions. Cette disposition dont la mise en œuvre est prévue au 1er juillet doit faire l’objet d’un décret d’application. Or, à ce jour, le décret d’application n’est toujours pas paru.

Dans ce cadre, il convient de stabiliser juridiquement et de simplifier les procédures et donc ne pas introduire à ce stade une nouvelle réglementation, dont l’impact n’a pas été étudié.

Il faut noter que les plateformes ne sont pas informées de la situation fiscale des utilisateurs. Dès lors, il leur est impossible de savoir s’ils sont redevables de l’impôt en France.

Il est donc proposer de décaler de deux ans l’entrée en vigueur de cet article afin d’évaluer les mesures déjà adoptées tout récemment sur ce sujet.

Tel est l’objet de cet amendement.