En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE, Mme DEROMEDI et M. Jean-Paul FOURNIER

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour le public

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Compte tenu des risques d’interprétation de : « pour le public », il est proposé d’imposer la publication de données, qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire et environnemental.