En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et MILON, Mme GIUDICELLI, MM. VASSELLE, GILLES, RAPIN, PELLEVAT, LEFÈVRE, BIZET, CHASSEING, CHARON et LAMÉNIE et Mme DEROCHE

ARTICLE 34

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou statistiques

par les mots :

, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager

Objet

Cet article introduit le secret des correspondances électroniques privées. Le secret couvre le contenu de la correspondance en ligne, l’identité des correspondants ainsi que l’intitulé et les documents joints à la correspondance.

L’Assemblée nationale, a retenu le principe d’une interdiction sauf consentement exprès de l’utilisateur du traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu du message.

Cet article soulève la question de l’autorisation des échanges réalisés dans le cadre d’un service commercial, tels que par exemple les services de discussion qui pourraient être proposés par un site marchand entre les utilisateurs ou entre un utilisateur et le service client.

Ces services sont avant tout destinés à améliorer l’expérience d’achat des clients en leur permettant d’échanger avec d’autres clients sur les caractéristiques ou l’utilisation d’un produit ou en obtenant directement auprès d’un vendeur des renseignements complémentaires.

Il est donc proposer d’autoriser, avec le consentement du client, l’analyse des échanges aux fins d’amélioration du service apporté aux clients.

Tel est l’objet de cet amendement.