Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°479
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement illustre le phénomène de capture du régulateur. En effet, le rapporteur rappelle que les limitations posées en 2010 avaient pour objet de protéger les consommateurs joueurs, il n’est concevable que l’argument de fragilité des plateformes de jeux en ligne, poker en particulier prime sur préoccupation de santé et d’ordre public.