Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°465
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
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Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer le mot :
directe
Objet
Précision restrictive alors qu’il s’agit d’un minimum de transparence imposé au titre du devoir de loyauté des plateformes.