Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°440
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOSINO, ABATE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée.
Objet
Cet amendement reprend une proposition du rapport du Conseil d'Etat « Les droits fondamentaux à l'heure du numérique ». Afin de conforter le droit crée par l'article 2, encore faut-il que l'administré soit en mesure de faire la demande d'information prévue à l'article 2.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).