Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°436
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28, deuxième phrase
Remplacer les mots :
aux fins
par le mot :
afin
Objet
Amendement rédactionnel.