Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°433
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ne donne pas
par les mots :
n’est pas tenue de donner
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction d’origine de l’article, tout en laissant une certaine lattitude à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance.