Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°407
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ROME, SUEUR, LECONTE et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE 36 BIS
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit
Objet
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, faisant suite à la Mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre présidée par M. Champsaur, a institué un statut de « zone fibrée », destiné à favoriser la transition vers le très haut débit.
Afin d’assurer l’effectivité de ce dispositif, le présent amendement propose de préciser que le décret auquel renvoie l'article 36 bis prévoira les dispositions facilitant la transition vers le THD.