Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°367
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ces réseaux, peuvent contenir une « stratégie de développement des usages et services numériques ».
Si les SDTAN sont légitimes à intervenir sur le développement des infrastructures, ils ne le sont pas pour définir une stratégie de développement des usages et des services, stratégie qui peut relever de catégories de collectivités différentes, parmi lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en articulation avec leur diversité de compétences au service d’un projet de territoire.
Il n’y a donc pas lieu de confier ce rôle au SDTAN.
Tel est l’objet du présent amendement.