En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE et CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU et FÉRAT et MM. GABOUTY, KERN, LONGEOT, LUCHE, MARSEILLE, TANDONNET, MAUREY, MÉDEVIELLE, POZZO di BORGO et ROCHE

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1^er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. En effet, le rapport Fouilleron préconise bien cette gratuité comme principe entre administrations. Il souligne que « les administrations publiques locales représentent 55 % des acheteurs publics de données à d’autres administrations mais pour des montants très faibles (elles ne pèsent que 8,6% du montant total des flux recensés ». Or, ce même rapport précise que le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues. C’est pourquoi, il paraît nécessaire, à l’instar de ce qu’avait proposé le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, d’élargir le principe de gratuité aux administrations des collectivités locales.