Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°326
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, deuxième phrase
Après le mot :
imprudence
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ou par négligence.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exclure les données rendues accessibles par un tiers. Cette rédaction pourrait impliquer en effet des données, qui seraient divulguées, par exemple, suite à une intrusion malveillante. Il est donc essentiel dans ce cadre de prévoir qu’elle ne peuvent être utilisées dans le cadre d’une enquête.