Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°325
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à interdire le duplicata des éléments saisis.
En effet l’objet de la visite est de saisir les éléments existants.
Il ne peut s’agir de faire des copies seraient susceptibles d’altérer l’information source, représentant alors un risque réel pour les entreprises concernées.