Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°321
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Avant le mot :
Aucune
insérer les mots :
Sauf pour préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des équipements terminaux des utilisateurs finals et le cas échéant, dans des conditions conformes au code des postes et des communications électroniques établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert,
Objet
Tel que rédigé, l’article semble interdire aux opérateurs de mettre en œuvre, pour le cas où elles seraient nécessaires, des procédures essentielles pour garantir la sécurité de leurs infrastructures.
Il est donc proposer de clarifier ce point, en permettant aux opérateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir l’intégrité et la sureté du réseau, dans les limites et modalités prévues par le règlement européen relatif à l’accès à un internet ouvert.