Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°319
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 38
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2125-10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.
Objet
L’amendement propose de rétablir le critère de gestion efficace des fréquences qui est plus objectivable que celui d’aménagement du territoire.
L’ancienne rédaction, contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat, nécessitera en effet un mécanisme complexe pour les établir.
En outre il est préférable de laisser l’ARCEP veiller au respect des obligations de couverture et de sanctionner les manquements eux-mêmes plutôt que de modifier les calculs de la redevance. Surtout que depuis l'allocation de la bande de fréquences en 800, de nouvelles obligations ont été prises s’agissant des zones peu denses et prioritaires (départements, voies ferrées ...).