En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. NAVARRO

ARTICLE 36 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII peut adhérer, jusqu’au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer un syndicat mixte de syndicats mixtes dans le cadre de l’établissement ou de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques.

Cette solution supplémentaire aux collectivités territoriales qui souhaitent se regrouper pour exercer leurs compétences en matière de réseaux resterait une solution ponctuelle, utilisée dans un nombre limité de territoires, lorsque des accords de gouvernance seront trouvés.

En revenant à la rédaction initiale, le présent amendement vise ainsi à faciliter l’appropriation du dispositif par les élus locaux. La gouvernance se simplifiera progressivement, à l’initiative des collectivités territoriales.