En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

M. NAVARRO

ARTICLE 37 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

L’investissement des opérateurs de réseau mobile dans les fréquences est une condition sine qua non de leur activité. Cet investissement prend la forme d’enchères sur la base d’appels à candidatures qui prévoient un cahier des charges comprenant notamment des exigences en termes de couverture de la population et du territoire. Une fois l’enchère remportée, l’autorisation est acquise mais conditionnée au respect du cahier des charges. Pour déterminer le montant de leur offre aux enchères, les opérateurs intègrent dans leur modèle les coûts inhérents au respect du cahier des charges.

Introduire une obligation légale de révision des obligations au moment du renouvellement de l’autorisation d’utilisation de fréquences, alors que la continuité de l’activité économique de l’opérateur est suspendue à ce renouvellement, pose la question du préjudice que l’opérateur subirait du fait de la loi.

Dans les faits, les pouvoirs publics privilégient donc la révision des obligations de couverture au moment du lancement d’enchères sur de nouvelles fréquences. Ainsi, le cahier des charges des dernières attributions dans la bande des 700Mhz ont porté des exigences de couverture inédites, telle que la couverture de 80% des lignes ferroviaires « du quotidien ».

De surcroît, les opérateurs se sont engagés de manière volontaire sur de nouvelles obligations qui ont été introduites dans la loi « croissance » du 6 août 2015 (zones blanches, 3G ran sharing, guichet collectivités) ; ces nouvelles dispositions produiront tous leurs effets sur l'amélioration de la couverture mobile en 2020 (à date, elles n'ont pas pu produire encore d'effets car les premières sont programmés pour la fin 2016).

L’objet visé par cet article est satisfait par le cahier des charges des dernières attributions de fréquences (dans la bande des 700Mhz) et par les dispositions de la loi « croissance » du 6 aout dernier. L’objet de cet amendement est donc de le supprimer.