Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°312
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 22 BIS (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 111-7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel :
« 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l’Union européenne ;
« 2° Ou qui sans être établies sur le territoire français ou sur le territoire de l’Union européenne, dirigent par tout moyen leur activité vers le territoire français sur lequel le consommateur a sa résidence habituelle ou causent un dommage à un consommateur sur le territoire français. »
Objet
Cet amendement rétablit l’article 22 bis que la commission a supprimé en méconnaissance du cadre réglementaire applicable.
Il est nécessaire de préciser par la loi que les dispositions du code de la consommation relatives aux obligations générales d’information précontractuelles des professionnels (articles L. 111-1 à L. 111-6) s’appliquent à toute personne exerçant son activité à titre professionnel dès lors qu’elle dirige son activité, par tout moyen, vers la France ou bien qu’elle cause un dommage sur le territoire français à un consommateur.
Le règlement cité pour demander sa suppression ne vise en effet que le cadre contractuel alors que le chapitre du Code de la consommation dont il est question va au-delà.