Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°311
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 20 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
dans les cinq jours
par les mots :
à la fin de la visite ou de l’audition
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer le délai de transmission du procès-verbal. La copie du procès-verbal d’audition doit en effet être transmise dès la fin de l’audition et non dans un délai de 5 jours.