En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER

ARTICLE 4

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Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 312-1-3. – Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5 du présent code, les administrations mentionnées…

Objet

Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à la publication des documents administratifs s’appliquent également aux documents administratifs publiés par les administrations et mentionnées au premier alinéa de l’article 300-2 du même code, autrement dit, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

 En effet, la publication des documents par les administrations doit suivre les mêmes dérogations que la publication des documents administratifs.

 Il est primordial de rappeler que l’ouverture des données doit se faire dans le respect du secret industriel et commercial.