Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°279 rect.
26 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER
ARTICLE 4
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Alinéa 8
Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 311-4,
Objet
Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L. 311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).