En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER

ARTICLE 2

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Alinéa 2

I. – Après le mot :

individuelle

insérer les mots :

au sens d’un acte administratif unilatéral individuel

II. – Remplacer les mots :

l’administration

par les mots :

l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

Objet

Cet amendement précise que la notion de décision individuelle et celle d’administration.

En effet, la notion de « décision individuelle » peut être entendue de manière très large, du fait que la notion d’administration prévue à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration vise également les entités effectuant des missions de services publics industriels et commerciaux. Un tel champ d’application irait au-delà de l’esprit du projet de loi. Il convient donc dans un souci de sécurité juridique de circonscrire le champ d’application de cet article aux « décisions individuelles », qui sont des actes administratifs individuels.

Par ailleurs, il est essentiel de revenir à la notion stricto sensu d’ » administration » pour des raisons de cohérence, avec le caractère administratif et unilatéral de l’acte. En effet, les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans des domaines concurrentiels. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui explique que, jusqu’à présent, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) relèvent de législations distinctes de celles des services publics administratifs (SPA). Prévoir un seul et même régime juridique applicable à des services si différents ne parait pas judicieux, d’autant qu’ils ne prennent pas de « décisions individuelles » administratives.