Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°264
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Dominique GILLOT, MM. SUEUR, LECONTE, ROME, CAMANI, François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
une fois par an
insérer les mots :
ou dans des actes de conférences scientifiques
Objet
Un important volume des publications en informatique, électronique, télécommunications et science de l’information est exclu du champ de la loi, puisque la plupart des publications dans ces thématiques paraissent dans des actes de congrès, colloques et conférences. Il serait donc paradoxal que la loi « Pour une république numérique », qui a vocation à favoriser et encadrer la diffusion des technologies numériques dans la société, se prive de tout un pan des publications de recherche portant précisément sur ces sujets.
En outre, au niveau français, l’impact économique du libre dépôt après une période donnée (6 ou 12 mois) est certainement très marginal, car rien n’oblige un chercheur à déposer son texte à l’issue de la période d’embargo.