Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°236
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 28
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des lois propose de faire coïncider Ventrée en vigueur de l’article 43 bis nouveau introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 28 du projet de loi et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.
L’article 43 bis permettra aux personnes d’exercer par voie électronique leurs droits reconnus par la loi informatique et libertés. Il constitue une mesure de simplification et une avancée en matière de protection des droits. Il n’est donc pas souhaitable d’en reporter son application à une date incertaine.