Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°229
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16 TER
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Seconde phrase
Après le mot :
précise
insérer les mots :
notamment, sous l’égide de ce commissariat, les conditions de maîtrise des lieux de stockage des données et de développement de protocoles de chiffrement, ainsi que
Objet
La commission des lois n’a pas supprimé cet article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique, ce qui présente en soi une prise de conscience des enjeux, démocratiques, stratégiques et économiques que soulève la question de la souveraineté numérique pour notre pays.
Le rapporteur de la commission des lois insiste avec raison sur l’importance que représente la question fondamentale des lieux de stockage des données. Ce sujet ainsi que celui relatif aux protocoles de chiffrement constituent des éléments consubstantiels à la souveraineté numérique que le futur commissariat devra nécessairement examiner.