Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°218
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Après les mots :
faire obstacle à la réutilisation
insérer les mots :
, dans les conditions prévues par le présent titre,
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’articulation entre les dispositions sur la réutilisation du CRPA (titre II du livre III) et celles liée au droit sui generis dans le code de la propriété intellectuelle afin d’empêcher l’invocation du droit sui generis lorsque la réutilisation est licite au regard du CRPA et non dans tous les autres cas.