Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°210 rect.
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME, COURTEAU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ainsi qu’au secret des affaires
par les mots :
et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence
Objet
La commission des lois introduit dans le CRPA la notion de secret des affaires.
En France, la notion de « secret des affaires » n’a pas d’existence juridique stabilisée et de définition uniforme. Il convient de ne pas la retenir à ce stade.