En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme CONWAY-MOURET, MM. RICHARD, BERSON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première lecture, sans que cette faculté constitue une condition de recevabilité des initiatives législatives.

Objet

Cet amendement tend à rétablir l’article 1^er bis A supprimé par la commission des lois.

Il demande la présentation d’un rapport gouvernemental, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, sur les modalités de consultation en ligne sur tout projet ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat.