En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, Gérard BAILLY, CANTEGRIT, CHASSEING, CHATILLON, CORNU et DANESI, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HUSSON, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEMOYNE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER et VASPART

ARTICLE 37 D

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I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 37 D vient à considérer les co-investissements des opérateurs sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné comme des investissements, du point de vue des incitations fiscales.

Cependant cette incitation exclut dans la rédaction actuelle les réseaux d’initiative publique, qui font l’objet de subventions. Il convient au contraire d’encourager les opérateurs à y co-investir.

Plus généralement, il conviendrait de supprimer rapidement les différences d’approches comptables et fiscales qui pénalisent les réseaux d’initiative publique et les budgets des collectivités, pour les droits d’usages irrévocables acquis ou vendus sur les réseaux de communications électroniques.