En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES et CHATILLON

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Six

par le mot :

Dix-huit

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un an

par les mots :

Deux ans

III. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la publication des documents.

En effet, l’article prévoit dans sa rédaction actuelle une mise en œuvre dans des délais allant de six mois à deux ans selon les cas de figure.

Or, la future loi va générer des obligations importantes à la charge des administrations et des entreprises de service public et aura de nombreuses conséquences parmi lesquelles :

- adaptation dans un format ouvert et réutilisable, des documents communicables ainsi que leur mise à jour ;

- mise en place d’un hébergement correctement dimensionné ;

- mise en place de mesures de sécurité adaptées ;

- renforcement des conditions de stockage des documents ;

- renforcement de la bande passante pour faire face à la demande ;

- mise en place de mesures pour limiter les coûts d’énergie induits par ces obligations ;

- adoption de licences.

Les délais actuellement prévus paraissent ainsi bien insuffisants pour faire face à ces nouvelles obligations.

Par ailleurs, l’extension des délais de mise en œuvre permettrait une meilleure cohérence avec les mesures qui sont actuellement prévues dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, qui prévoient en matière d’ouverture des données, un délai bien supérieur à ceux prévus par cet article. En effet, l’article 34 du décret précité dispose que « L'autorité concédante offre, sur son profil d'acheteur et au plus tard le 1er octobre 2018, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession […] ».

En conséquence, l’allongement des délais permettra aux entreprises et administrations de mieux appréhender ces évolutions, sans que l’objectif de la loi soit dénaturé.