En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CHATILLON, MANDELLI et LONGEOT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou qu’elles reçoivent

Objet

Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent.

En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent.

Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, la liste des documents administratifs prévus par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 est déjà très longue.

En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication des bases de données aux seules qui sont produites par les administrations.