En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, LUCHE et ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. LONGEOT, GABOUTY et PELLEVAT

ARTICLE 23 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

La présente disposition vise à obliger les plateformes à déclarer automatiquement les revenus faits par leurs utilisateurs. Or, s’il est nécessaire que les revenus réalisés par les utilisateurs de ces services soient taxés selon les règles fiscales applicables, il n’est pas du ressort des plateformes de transmettre cette information à l’administration fiscale. Cette approche fait d’abord peser une obligation sur des intermédiaires techniques qui sont censés être des hébergeurs au sens de la LCEN, et qui n’ont donc pas à s’immiscer dans la déclaration fiscale de leurs utilisateurs.

De plus cette mesure est rapidement limitée puisqu’il demeure impossible pour une plateforme de savoir lorsqu’un utilisateur utilise plusieurs comptes sous différents pseudonymes sur sa propre plateforme ainsi que sur des services concurrents.

Afin d’appliquer de manière efficace les règles existantes, la meilleure solution réside en une information claire et transparente des consommateurs sur leurs droits et obligations. Ainsi, informer les utilisateurs des revenus qu’ils ont effectué via une plateforme sur l’année leur permettrait de déclarer ces revenus conformément aux lois fiscales en vigueur.