En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, LUCHE et ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. MARSEILLE, GABOUTY et PELLEVAT

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d’information que doivent communiquer les plateformes au sens de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation, adopté dans la cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les prérogatives confiées aux plateformes en matière d’autorégulation et de se référer donc au décret d’application de l’article L 111-7 (actuel L 111-5-1) du Code de la consommation.