En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et LUCHE, Mme MICOULEAU, M. ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. LASSERRE, MARSEILLE, LONGEOT, GABOUTY et PELLEVAT

ARTICLE 33 BIS B

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »

Objet

Le règlement général sur la protection des données personnelles très récemment adopté par le parlement européen dispose d’une augmentation des sanctions relatives au non-respect du régime de protection des données. Celles-ci peuvent désormais atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuels.

Alors que le Règlement n’entrera en vigueur qu’en 2018, cet amendement propose d’aligner le régime français sur celui qui vient d’être adopté à l’échelle européenne, et qui devra dans tous les cas être mis en place dans les deux ans à venir. Rien ne s’oppose à l’anticipation de cette transposition d’autant plus que le montant des amendes semble légitime par rapport à l’objectif du projet de loi de renforcer la protection des données personnelles.