Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°115 rect.
25 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY et M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 324-4 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».
Objet
Amendement de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.