En séance

Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 24

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

contrôle

par le mot :

traitement

Objet

La norme NF 774-501 est la première norme au monde relative au traitement des avis de consommateurs en ligne.

En mettant en place cette norme, une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus de traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur distribution. Face au phénomène des « faux avis », avec la norme NF Z74-501, une entreprise instaure avec ses clients potentiels une relation de confiance, fondée sur la transparence.

Les entreprises françaises qui appliquent la norme AFNOR ont consenti des investissements conséquents pour promouvoir une telle transparence et celle-ci doit être préservée et encouragée.

Ainsi, le terme de « contrôle des avis » est trop ambigu et  laisse place à beaucoup d’interprétations. Cela peut laisser à penser que la plateforme collecte soit des preuves de consommation soit procède à des contrôles très détaillés.

Afin de garder une cohérence avec les termes et définitions de la norme AFNOR actuelle sur les avis en ligne, le présent amendement vis à remplacer le terme de « contrôle des avis en ligne» par celui de « traitement des avis en ligne ».