Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°105
20 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 16.
Il s'inscrit dans une série d'amendements destinés à modifier la section 3, et à supprimer ainsi l’interdépendance entre la CADA et la CNIL créée par les articles 13 à 16 du projet de loi.
Il s’agit d’autorités administratives indépendantes qui n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant.
Cet amendement est, en outre, en cohérence avec l’article 9 de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - adoptée le 4 février dernier au Sénat- qui dispose :
« Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités.
Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions. »
Cette proposition de loi est issue des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, dont le rapport date d’octobre 2015.
Or, les articles 13 à 16 du projet de loi sont contraires aux recommandations de cette commission d’enquête.