En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, PELLEVAT, Daniel LAURENT, MORISSET, de LEGGE, CHARON et TRILLARD, Mme CANAYER, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, LEFÈVRE, GOURNAC, KENNEL et HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 E

Après l'article 32 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension de la contrainte pénale aux infractions faisant encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement prévue à compter du 1^er janvier 2017.