Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°61 rect.
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, MM. REICHARDT, CANEVET, BOCKEL, GABOUTY et MÉDEVIELLE, Mme BILLON, M. ROCHE, Mme FÉRAT, M. LEFÈVRE et Mme DEROMEDI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-… – Aucun ordre de paiement pour l’achat d’un billet d’avion ne peut être passé si le paiement est effectué en monnaie métallique ou fiduciaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le code monétaire et financier en interdisant le paiement d’un billet d’avion en liquide. En effet, les voyages réglés de la sorte facilitent à la fois les déplacements des trafiquants et apprentis terroristes tout en leur permettant de convoyer des fonds par voie aérienne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.