Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°54 rect. bis
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. YUNG et VINCENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 SEPTIES (SUPPRIMÉ)
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. »
Objet
Le présent amendement tend à inclure le délit de contrefaçon dans la liste des infractions pouvant constituer des actes de terrorisme. Il part du constat qu'il existe un lien avéré entre la contrefaçon et le financement du terrorisme.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 12 vers un article additionnel après l'article 16 septies).