En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 256 du Gouvernement

présenté par

M. LECONTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Amendement n° 256, alinéa 10

1° Deuxième phrase

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

2° Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et les conditions de conservation des données ainsi collectées

Objet

Ce sous amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'alinéa 10 de l'amendement n°256 du Gouvernement soit pris après autorisation de son contenu par la CNIL.

Il prévoit également que le décret devra aussi déterminer les conditions de conservation des données collectées (outre la liste des enquêtes qui donnent lieu à cette consultation, et la détermination des conditions dans lesquelles les personnes sont informées) qui seront donc également soumises à l'autorisation de la CNIL qui devra autoriser l'ensemble du contenu du décret.