En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 3°, les références : « aux articles 324-1 et 324-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 324-1 » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délits de blanchiment prévus à l’article 324-2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 ; ».

Objet

Les techniques spéciales d'enquête applicable à la criminalité organisée ne sont applicables en matière de blanchiment que s'il porte sur une infraction relevant elle-même de la criminalité organisée.

Or, il existe des réseaux organisés de blanchiment portant sur des infractions de droit commun, qui contribuent au financement de la grande criminalité et du terrorisme.

Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des délits de blanchiment aggravé la procédure dérogatoire réservée à la criminalité et la délinquance organisées.