En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et GRUNY, MM. LEFÈVRE et REICHARDT, Mme BILLON, MM. ROCHE, CANEVET, BOCKEL et GABOUTY et Mmes FÉRAT et DEROMEDI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les associations, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'éviter aux associations ayant atteint un volume comparable à celui d'une importante PME de servir de vecteurs à des opérations de blanchiment d'argent.

A cette fin, il intègre les associations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions d'euros et qui emploient au moins 250 salariés à la liste des déclarants à TRACFIN.