Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°110
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l’article 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être également prononcées les autres peines encourues pour ces infractions. » ;
2° L’article 422-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« …° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ;
3° Après l’article 422-4, il est inséré un article 422-4-… ainsi rédigé :
« Art. 422-4-... – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles 421-2-1, 421-2-2 et 421-2-6 encourent également les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement, l’entente ou l’entreprise individuelle avait pour objet de préparer ou de financer. »
Objet
L’article 4 bis ajouté par l’Assemblé nationale complète les mesures du sursis avec mise à l’épreuve, en cas de condamnation d’une personne pour un acte de terrorisme, par l’obligation de faire l’objet d’une prise en charge en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Il s’agit en pratique de faire suivre à la personne une sorte de « stage de déradicalisation ».
Le présent amendement complète cet article afin d’améliorer les peines encourues en cas d’infraction terroristes en permettant l’application, pour les personnes condamnées pour de telles infractions, de toutes les peines complémentaires encourues pour les infractions de droit commun présentant un caractère terroriste, ou encourues pour les infractions dont la commission était projetée, ou qui étaient financées, ainsi que, dans tous les cas, des peines d’interdiction de port d’arme ou de confiscation d’une arme.