Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°109 rect.
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du second alinéa de l’article 163 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination entre les articles 163 alinéa 2 et 97 du code de procédure pénale.
Le premier de ces textes, relatif à l'habilitation des experts pour procéder à l'ouverture et à la confection de nouveaux scellés des objets qui leur ont été confiés pour l’accomplissement de leur mission, exclut l’application de certaines dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale pour permettre à l’expert de procéder à l’ouverture des scellés hors la présence des parties et de leur avocat.
Cependant, depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'alinéa 4 de l'article 97 traite d’une question sans aucun rapport avec les modalités d’ouverture contradictoire des scellés pendant l’information judiciaire.
Les dispositions de l'ancien alinéa 4 figurant désormais à l'alinéa 6, c’est à cette disposition que l’article 163 doit renvoyer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 quinquies vers un article additionnel après l'article 28).